Statuts de l’association

Statuts de l'association

Comité international des pépiniéristes viticoles (CIP)

 

 

En allemand : Internationaler Rebveredlerverband (IRV).

Art. 1
Nom, siège, domaine d’activité et langues

(1) L’association est dénommée « Comité international des pépiniéristes viticoles » – CIP (ci-après CIP) ; en allemand : « Internationaler Rebveredlerverband » – IRV.

(2) Le CIP a son siège à Klosterneuburg et son activité s'étend sur toute l'Europe.

(3) La création de succursales n’est pas prévue.

(4) Les langues du CIP sont l’allemand et le français. En cas de difficultés d’interprétation des présents statuts, c’est la version allemande qui fait foi.

(5) L’exercice social correspond à l’année civile.

Art. 2
But

Le CIP dont l’activité est sans but lucratif, a pour but de promouvoir la pépinière viticole au service de la viticulture et de faciliter l’échange d’information ainsi que les contacts entre pépiniéristes des diverses régions viticoles.

Art. 3
Moyens pour atteindre le but du CIP

(1) Le but devra être atteint par les activités suivantes :

a) coordination de l’activité des organisations professionnelles nationales qui sont membres du CIP ;
b) encouragement de la recherche agronomique dans le domaine de la multiplication des bois et plants de vignes et de la sélection variétale et sanitaire du matériel de multipli­cation ;
c) échange des connaissances acquises et des informations utiles sur la pépinière viti­cole et la viticulture ;
d) harmonisation des méthodes de commercialisation et échange de renseignements statistiques relatifs aux porte-greffes, bois et plants de vigne ;
e) renforcement des contacts entre le secteur de la pépinière viticole, l’œnologie et la poli­tique viticole à l’échelle nationale et internationale ;
f) défense des intérêts des pépiniéristes lors de l’élaboration de normes légales à l'échelle internationale.

Art. 4
Cotisations

(1) En principe, le montant des cotisations dépend du nombre des droits de vote. La struc­ture des associations nationales membres ainsi que les conditions économiques de chaque pays membre sont également prises en compte. La répartition des droits de vote parmi les membres est fixée par le règlement intérieur. Le montant des cotisations annuelles est adopté par l’Assemblée générale.

(2) En cas d’adhésion d’une entreprise individuelle prévue par les statuts, le Bureau exécutif doit délibérer du montant de la cotisation et soumettre à l'Assemblée générale une pro­position pour adoption.

Art. 5
Catégories de membres

(1) Le CIP comprend des membres ordinaires, membres extraordinaires et membres d’honneur.

(2) Sont membres ordinaires du CIP les associations de pépiniéristes nationales.

(3) Peuvent être membres extraordinaires du CIP des entreprises individuelles ayant leur siège dans un pays où il n’existe pas d’association nationale ou dont l’association natio­nale n'est pas membre du CIP.

(4) Sur demande du Bureau exécutif, l’Assemblée générale peut décerner la présidence d’honneur ou le statut de membre d’honneur du CIP. Peuvent être choisis pour ces dis­tinctions des délégués et membres du Bureau exécutif de longue date ainsi que d’autres personnes qui ont rendu des services éminents aux affaires et travaux du CIP.

Art. 6
Adhésion

(1) Peuvent devenir membres du CIP toutes les associations de pépiniéristes, les person­nes morales et les sociétés de personnes dotées de la personnalité morale, mais également des personnes physiques.

(2) L’admission de nouveaux membres ordinaires et extraordinaires est décidée par l’Assemblée générale. Celle-ci peut refuser l’admission sans motiver sa décision.

(3) Les membres d’honneur sont nommés par l’Assemblée générale sur proposition du Bureau exécutif.

Art. 7
Perte de la qualité de membre

(1) La qualité de membre cessera en cas de décès, pour les personnes morales et les sociétés de personnes dotées de la personnalité morale par la perte de la personnalité juridique, par démission ou par exclusion.

(2) La démission ne peut prendre effet qu’au 31 décembre de chaque année. Un préavis écrit doit être adressé au Bureau exécutif au moins 6 mois à l’avance. Si le préavis est effectué trop tard, la démission ne peut devenir effective qu’à la fin de l'année civile sui­vante. En cas de différend sur le respect du délai de préavis, le cachet de la poste fait foi.

(3) Le Bureau exécutif peut exclure un membre si celui-ci présente un retard de paiement des cotisations de plus de six mois, après deux rappels écrits fixant un délai de paiement raisonnable. Ils restent néanmoins tenus de payer les cotisations exigibles.

(4) Le Bureau exécutif peut également exclure un membre suite à un grave manquement à une autre obligation ou à la probité.

(5) La destitution d'un membre d'honneur peut être décidée par l'Assemblée générale sur demande du Bureau exécutif pour les motifs énumérés au paragraphe 4.

Art. 8
Droits et obligations des membres

(1) Les membres ont le droit de participer à toutes les manifestations du CIP et d’avoir recours aux dispositifs du CIP. Le droit de vote à l’Assemblée générale ainsi que le droit de vote et d’éligibilité aux élections sont réservés aux membres ordinaires et aux mem­bres d’honneur.

(2) Chaque membre a le droit de demander du Bureau exécutif la remise d’une copie des statuts.

(3) A la demande d'au moins un dixième des membres, le Bureau exécutif est tenu de con­voquer une Assemblée générale.

(4) Dans le cadre de chaque Assemblée générale, le Bureau exécutif doit informer les mem­bres de l'activité et la gestion financière du CIP. A la demande motivée d’au moins un dixième des membres, le Bureau exécutif est tenu d’informer les membres intéressés en dehors d'une Assemblée générale en respectant un délai de quatre semaines.

(5) Le Bureau exécutif doit informer les membres sur les résultats de la vérification des comptes annuels. Si cette information se fait dans le cadre d’une Assemblée générale, les Commissaires aux comptes sont à intégrer.

(6) Les membres sont obligés de promouvoir de leur mieux les intérêts du CIP et de s’abstenir de toute activité susceptible de porter préjudice à la réputation ou au but du CIP. Ils sont tenus à respecter les statuts et les décisions des organes du CIP. Les membres ordinaires et extraordinaires sont obligés de s’acquitter dans les délais prévus des cotisations telles qu’elles ont été fixées par l’Assemblée générale.

Art. 9
Organes du CIP

Les organes du CIP sont les suivants :
l’Assemblée générale (art. 10 et 11),
le Bureau exécutif (art. 12 à 14),
les Commissaires aux comptes (art. 15) ainsi que
le Comité d’arbitrage (art. 16).

Art. 10
Assemblée générale

(1) L’Assemblée générale est composée des délégués des associations membres et des membres extraordinaires. Elle se réunit au moins une fois par an.

(2) Le Président convoque l'Assemblée générale lorsqu’il le juge nécessaire, mais au mini­mum une fois par an.

(3) L’Assemblée générale peut délibérer valablement si la convocation a été transmise au moins deux semaines avant la date prévue de la réunion. De plus, la présence d’au moins 60 % des délégués est requise afin que le quorum soit atteint.

(4) Le Président du CIP préside l’Assemblée générale. Il dirige les délibérations et votes et proclame les décisions de l'Assemblée générale. En cas d’empêchement, le Président décide lequel des Vice-présidents assumera la suppléance. Si aucune décision n'a été prise, les Vice-présidents assument la suppléance à tour de rôle, conformément au nombre de droits de vote de leur association nationale respective.

(5) Ensemble avec le Secrétaire général, le Président fixe l’ordre du jour de l’Assemblée générale en tenant compte des obligations découlant des statuts ainsi que des deman­des des membres déposées en temps utile.

(6) Il incombe au Secrétaire général de rédiger le compte rendu de l’Assemblée générale. Le compte rendu est transmis aux membres et adopté lors de l'Assemblée générale sui­vante.

(7) Une Assemblée générale extraordinaire aura lieu

a) par décision du Bureau exécutif ou de l’Assemblée générale ordinaire ;
b) sur demande d’au moins un dixième des membres ;
c) sur demande des Commissaires aux comptes (art. 21 par. 5 première phrase du Vereinsgesetz – loi autrichienne relative au contrat d’association) ;
d) par décision d’un ou des Commissaire(s) aux comptes (art. 21 par. 5 deuxième phrase du Vereinsgesetz) ;
e) par décision d’un tuteur désigné par un tribunal
dans le délai de quatre semaines.

(8) Modes de scrutin et de vote

a) Les motions et résolutions sont adoptées à la majorité simple des voix des délégués.
b) Le Président, les Vice-présidents et les Commissaires aux comptes sont également élus à la majorité simple. Le règlement intérieur est adopté à la majorité simple.
c) A la modification des statuts s’applique pourtant la majorité des deux tiers des voix des délégués.

Art. 11
Missions de l’Assemblée générale

L’Assemblée générale a les missions suivantes :

a) élection du Président et des Vice-présidents pour un mandat de trois ans. Le mandat du Président n’est renouvelable qu’une seule fois ;
b) élection du Bureau exécutif ;
c) élection des deux Commissaires aux comptes ;
d) réception du rapport d’activité du Président ;
e) réception du rapport du Secrétaire général (arrêté de caisse, etc.) ;
f) réception du rapport des Commissaires aux comptes ;
g) décharge du Bureau exécutif et du Secrétaire général ;
h) admission de nouveaux membres et octroi du statut d’observateur à des intéressés ;
i) fixation des cotisations ;
j) réglementation de la répartition des droits de vote ;
k) adoption à la majorité simple du règlement intérieur sur proposition du Bureau exécu­tif ;
l) octroi du titre de Président d’honneur ou de membre d’honneur du Comité internatio­nal des pépiniéristes viticoles sur demande du Bureau exécutif (cf. art. 5 par. 4).

Art. 12
Bureau exécutif

(1) Le bureau exécutif est constitué d’un Président et trois Vice-présidents.

(2) Sur proposition du Président, l’Assemblée générale peut décider à la majorité simple de coopter deux membres supplémentaires au Bureau exécutif si des raisons régio­nales ou techniques l’exigent.

(3) Parallèlement au mandat du Président en exercice, le Bureau exécutif est élu pour une durée de trois ans, renouvelable. Chaque fonction au Bureau exécutif est personnelle.

(4) Le Bureau exécutif est élu par l’Assemblée générale. En cas de départ d’un membre élu, le Bureau exécutif a le droit de coopter à sa place un autre membre éligible. Cette décision doit être confirmée par la prochaine Assemblée générale. Si le Bureau exécu­tif est absolument ou pour une durée indéterminée incapable d’assumer ses fonctions sans remplacement des membres par cooptation, chaque Commissaire aux compte est obligé de convoquer sans délai une Assemblée générale extraordinaire afin d’élire un nouveau Bureau exécutif. Si les Commissaires aux comptes sont également inca­pables d'agir, chaque membre ordinaire qui reconnaît la situation d'urgence est tenu à demander la nomination d'un tuteur auprès du tribunal compétent qui devra convoquer sans délai une Assemblée générale extraordinaire.

(5) Dans ses activités, le Bureau exécutif doit respecter les principes de la bonne gestion des affaires et s’en charger conformément à ses attributions statutaires.

(6) Le Bureau exécutif se réunit au moins une fois par an, après convocation par le Prési­dent. Dans la mesure du possible, la réunion se tient avant une Assemblée générale. En cas de besoin, le Président peut pourtant convoquer à chaque moment des réunions supplémentaires du Bureau exécutif.

(7) Le Bureau exécutif peut délibérer valablement si au moins deux tiers de tous les mem­bres du Bureau exécutif, y inclus des membres cooptés éventuels, sont présents. Il prend ses décisions à la majorité simple.

(8) Les réunions du Bureau exécutif sont présidées par le Président. En cas d'empêche­ment de celui-ci, la présidence est assurée par un Vice-président. En cas d’empêchement des Vice-présidents, la présidence incombe au membre présent le plus âgé ou au membre désigné par la majorité des autres membres.

(9) La fonction d’un membre du Bureau exécutif cessera par mort, fin du mandat (par. 3), destitution (par. 10) ou démission (par. 11).

(10) L’Assemblée générale peut à tout moment destituer l’ensemble du Bureau exécutif ou des membres individuels. La destitution prend effet au moment de la nomination du nouveau Bureau exécutif ou du nouveau membre du Bureau exécutif.

(11) Les membres du Bureau exécutif peuvent à tout moment déclarer par écrit leur démis­sion. La déclaration de démission est à adresser au Bureau exécutif. Dans le cas de la démission de l’ensemble du Bureau exécutif, la déclaration est à adresser à l’Assemblée générale. La démission ne devient effective qu’au moment de l'élection ou la cooptation (par. 2) d'un successeur.

Art. 13
Missions du Bureau exécutif

Le Bureau exécutif est chargé de la direction du CIP. Il est l’« organe directeur » (« Leitungsorgan ») prévu par la législation autrichienne (Vereinsgesetz 2002). Il est chargé de toutes les missions que les statuts n’assignent pas à un autre organe du CIP. Il est notamment chargé des missions suivantes :

(1) préparation de l’Assemblée générale et d’un projet de règlement intérieur, gestion de l’administration et préparation des manifestations éventuelles, élaboration des résolu­tions et motions ;

(2) nomination d’un Secrétaire général sur proposition du Président et fixation de sa rémunération. La durée du mandat du Secrétaire général est indéterminée. Le Secré­taire général n’est pas membre du Bureau exécutif ;

(3) mise en place d’une comptabilité correspondant aux exigences du CIP avec enregistre­ment courant des recettes et dépenses et gestion de l'état du patrimoine en tant qu'exigences minimales ;

(4) établissement du budget annuel, du rapport financier et des comptes annuels ;

(5) établissement d’un projet de règlement intérieur et élaboration du libellé de modifica­tions et ajustements nécessaires qui seront soumis à l’Assemblée générale pour approbation. De plus, le Bureau exécutif établit une liste des invités pour l’Assemblée générale après consultation des pays membres et en considérant leurs demandes ;

(6) présentation à l'Assemblée générale d’une proposition pour l’élection du Président et des Vice-présidents prévue par les statuts. Le Bureau exécutif propose à l’Assemblée générale également les personnes qui devraient se voir octroyer le titre de Président d'honneur ou de membre d'honneur du Comité internationale des pépiniéristes viti­coles ;

(7) préparation et convocation de l’Assemblée générale, information des membres de l’association sur les activités de celle-ci, la gestion financière et la vérification des comptes ;

(8) gestion du patrimoine de l’association ;

(9) recrutement et licenciement d’employés du CIP.

Art. 14
Missions particulières de certains membres du Bureau exécutif

(1) Le Président représente le CIP dans tous les actes de la vie civile. Il gère ses affaires et se charge des tâches administratives, organisationnelles et financières, pourvu que celles-ci ne soient pas réservées au Bureau exécutif.

(2) Il exécute les décisions du CIP et surveille le respect des statuts et du règlement inté­rieur.

(3) Ensemble avec le Secrétaire général, le Président signe les décisions ainsi que tous les actes engageant le CIP.

(4) En cas d’empêchement, le Président peut mandater un membre du Bureau exécutif ou le Secrétaire général de sa suppléance.

(5) En cas de péril en la demeure, le Président a le droit de rendre des ordonnances sous sa propre responsabilité et de manière autonome, également dans les domaines de com­pétences de l’Assemblée générale ou du Bureau exécutif. Ces actes doivent cependant être confirmés à postériori par l’organe compétent du CIP.

Art. 15
Commissaires aux comptes

(1) L’Assemblée générale élit deux Commissaires aux comptes pour un mandat d’un an. Ils ne peuvent pas être membres du Bureau exécutif.

(2) Les Commissaires aux comptes sont chargés du contrôle courant des affaires ainsi que de l'examen de la gestion financière du CIP en vue de l’établissement correct des comptes et de la conformité de l’utilisation des ressources aux statuts. Ils doivent pré­senter à l’Assemblée générale un rapport sur les résultats.

(3) Le Bureau exécutif doit soumettre les documents nécessaires et fournir les informations requises aux Commissaires aux comptes.

(4) Les actes juridiques à passer entre les Commissaires aux comptes et le CIP sont à sou­mettre à l'Assemblée générale pour approbation.

Art. 16
Comité d’arbitrage

(1) Le Comité d’arbitrage du CIP est chargé de régler tous les différends internes. Il s’agit d’un « organe d’arbitrage » (« Schlichtungseinrichtung ») en vertu de la législation autri­chienne (Vereinsgesetz 2002) et non d’un « tribunal d’arbitrage » (« Schiedsgericht ») en vertu du Code civil autrichien (art. 577 et suivants).

(2) Le Comité d’arbitrage est composé de trois membres ordinaires du CIP. Il est constitué comme suit : une partie au différend nomme par écrit un membre en tant qu’arbitre au Bureau exécutif. Dans le délai de sept jours, le Bureau exécutif exhorte l’autre partie au différend de nommer pour sa part un autre membre au Comité d'arbitrage avant quinze jours. Après l’information du Bureau exécutif dans un délai de sept jours, les arbitres nommés élisent en l'espace de quinze jours un troisième membre ordinaire à la fonction de Président du Comité d'arbitrage. En cas d’égalité des voix réunies par les personnes proposées, il est procédé à un tirage au sort. Les membres du Comité d'arbitrage ne peuvent pas être membres d'un organe – à l'exception de l'Assemblée générale – dont l'activité fait l'objet du différend.

(3) Après la consultation des deux parties, le Comité d’arbitrage décide en présence de tous ses membres à la majorité simple des voix. Il décide de bonne foi dans la mesure de ses connaissances. A l’intérieur du Comité, ses décisions ne sont pas susceptibles de recours.

Art. 17
Dissolution volontaire du CIP

(1) La dissolution peut être proposée par le Bureau exécutif ou la majorité des membres du CIP.

(2) Le CIP peut uniquement être dissoute par décision d’une Assemblée générale convo­quée à cette fin. Cette décision requiert une majorité des deux tiers des suffrages expri­més.

(3) La dissolution décidée, le CIP sera liquidé par le Bureau exécutif. Le Bureau exécutif nommera un à trois liquidateurs. L’éventuel patrimoine de l’association sera réparti entre tous les membres, au prorata des cotisations versées, ou transmis à une organisation qui succède au CIP.